Le Parlement ukrainien a récemment ratifié le Statut de Rome, ouvrant ainsi la voie à l’adhésion officielle du pays à la Cour pénale internationale (CPI).
Cette décision, saluée par Amnesty International, marque un pas important dans la quête de justice pour les crimes de droit international perpétrés lors de l’invasion russe. Cependant, des réserves exprimées par l’Ukraine sur la compétence de la CPI soulèvent des inquiétudes quant à l’intégrité du processus judiciaire. Erika Guevara Rosas, directrice générale des recherches, du travail de plaidoyer, des politiques et des campagnes à Amnesty International, a réagi favorablement à cette annonce. « La ratification du Statut de Rome par l’Ukraine est un développement significatif, témoignant de l’engagement du gouvernement à accepter les obligations des États membres de la CPI. Cela représente une étape cruciale vers la justice pour les victimes de crimes commis durant le conflit russo-ukrainien », a-t-elle déclaré.
Toutefois, un point controversé accompagne cette ratification : l’Ukraine a introduit une déclaration stipulant qu’elle n’accepterait pas, pendant sept ans, la compétence de la CPI pour les crimes de guerre supposément commis par ses ressortissants. Cette limitation, selon Guevara Rosas, « contrevient aux principes fondamentaux de la justice internationale ». Elle pourrait également compliquer les procédures en cours et futures de la CPI, créant une incertitude juridique et une possible entrave à l’enquête sur les crimes commis en Ukraine. Amnesty International appelle donc l’Ukraine à reconsidérer cette position. « La justice ne peut être sélective. Bien que la ratification soit un pas dans la bonne direction, il est impératif que l’Ukraine renonce à cette restriction afin de garantir l’intégrité des efforts de la CPI et de respecter pleinement les principes de justice internationale », a souligné Guevara Rosas.
Le Parlement ukrainien a ratifié le Statut de Rome le 21 août dernier, près de 24 ans après l’avoir signé en 2000. Cette décision fait suite à deux déclarations précédentes par lesquelles l’Ukraine avait reconnu la compétence de la CPI pour enquêter sur les crimes commis sur son territoire à partir de novembre 2013. La nouvelle loi nationale inclut toutefois une référence à l’article 124 du Statut, permettant à un État d’exclure la compétence de la CPI sur les crimes de guerre pendant une période de sept ans, une disposition largement critiquée et rarement utilisée. Bien que cette clause ait été supprimée par les États parties au Statut en 2015, elle reste en vigueur tant que l’amendement correspondant n’a pas été ratifié.
Amnesty International s’oppose fermement à l’utilisation de cette exception, estimant qu’elle va à l’encontre de l’objectif fondamental du Statut de Rome : lutter contre l’impunité des auteurs de crimes de guerre. L’Ukraine deviendra officiellement membre de la CPI dans les 60 jours suivant le dépôt de son instrument de ratification auprès des Nations Unies. Cependant, tant que la question de la compétence sur les crimes de guerre ne sera pas entièrement résolue, l’efficacité des poursuites internationales en Ukraine pourrait rester compromise.